Article 1 – VALIDITÉ
Notre offre est valable pour une durée de 3 mois pour des travaux à effectuer dans les 12 mois suivant l’acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai de 3 mois à compter du jour de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part.
La signature par le client du devis ou de la commande, l’engage de façon ferme et définitive. Après la signature de l’étude, le client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Article L222-7
Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans cette étude, ce devis ou cette commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’une étude complémentaire acceptée au préalable.
Article 2 – PROPRIÉTÉ DES DEVIS ET DES PLANS
Nos devis, études, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.
Article 3 – DÉLAIS
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le (les) cas suivant(s) :
– conditions de paiement n’ont pas été respectées par le client.
– de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution.
– de modification du programme des travaux.
– du retard des autres corps d’états.
– de travaux supplémentaires.
– où les locaux à aménager ne sont pas mis à disposition à la date prévue..
– météo ne permettant une mise oeuvre des différents produits
– de force majeur ou d’évènements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ces fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, pandémie ou encore rupture de stock d’un des fournisseurs
Article 4 – CONDITIONS D’EXECTION
Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre. La pose de nos ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après réception des supports et réception des travaux des entreprises précédentes.
Article 5 – RÉCEPTIONS – RÉCLAMATION
Les travaux seront réceptionnés au plus tard 7 jours après leur achèvement. Leur achèvement sera notifié par notre feuille de réception datée et signée. A défaut de cette réception dans les 7 jours suivant l’achèvement des travaux correspondant à la date d’émission de la facture, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.
L’aspect en lumière rasante ne peut constituer un élément de refus des travaux.
Toute aides concernant les travaux d’ISOHABITAT 35 perçues sans facture acquittée(s) et tamponnée(s) sera redevable à ISOHABITAT35
Article 6 – PAIEMENT
Le maître d’ouvrage s’assure d’avoir les fonds correspondant au montant TTC de l’étude, afin de régler l’entreprise lors de la réception des travaux.
Nos travaux étant exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit :
– 30% à la commande
– 40% au démarrage des travaux
– 30% à la réception
Article 7 – CLAUSES PÉNALES
En cas de rupture du contrat imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoute le montant des fournitures et du matériel commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux, conformément à l’article L441-6 du code du commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Le taux de ces intérêts de retard est égal à 10% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.
Article 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre le matériel ou matériaux livrée et /ou installée et, si bon nous semble, de rendre le contrat caduc.
Article 10 – ENTRETIEN
Je reconnais avoir été informé de l’entretien de notre isolation thermique extérieure présent sur le site isohabitat35.fr
Article 11 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise.
Article 12 – PROSPECTION et PUBLICITÉ
J’autorise ISOHABITAT35 à utiliser les photos de notre projets (ex: site internet…), et à déposer des flyers mentionnant notre projet